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Décret de loi et autorisation (ex D.lgs 196/2003)

Lois sur la protection de la vie privée : Protection de la vie privée ex art. 13 D. lgs. 196/2003
Nous portons à votre connaissance que le D. lgs. n. 196 du 30 juin 2003 ("Normes regardant la protection des données personnelles et de la vie privée") garantit la confidentialité de gestion des données personnelles concernant les personnes et autres sujets. Selon ces normes, le traitement de ces données respecte les principes de correction, légalité, transparence, respect de la confidentialité et garantie des droits individuels. Au sens de l'article 13 du D. lgs. n.196/2003, par conséquent, nous vous informons de ce qui suit :
1.	Les données vous concernant seront traitées dans le cadre du rapport contractuel qui naîtra avec notre société. 
2.	Le traitement sera effectué selon des modalités manuelles et informatiques. 
3.	Le refus de fournir ces données pourrait entraîner la non exécution totale ou partielle du contrat. 
4.	Les données seront communiquées à d'autres sujets mais ne feront pas l'objet de diffusion. La communication se fera dans le respect des lois existantes à tous les sujets susceptibles d'être directement ou indirectement liés à notre société et avec lesquels nous collaborerons dans le cadre de l'exécution de ce contrat. 
5.	La société responsable du traitement est la société MCM emballages, 7 c rue de la batterie, 67118 Geispolsheim Gare.Le responsable du traitement est Mme Maryvonne Le Corre. Vous trouverez la liste mise à jour des responsables sur le site internet www.dtek.it, rubrique Privacy. 
6.	Il vous est possible à tout moment d'exercer votre droit envers la société responsable du traitement, au sens de l'art.7 du D. lgs.196/2003, que nous reproduisons ci-après in extenso:
Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
1. L'intéressé a le droit d'obtenir confirmation de la présence ou de l'absence de données le concernant, même non encore saisies informatiquement ou enregistrées, et leur communication en forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d'obtenir les indications suivantes:
a.	la source des données le concernant;
b.	les finalités et modalités de traitement;
c.	la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ;
d.	les références des responsables et du représentant désigné au sens de l'art. 5, al. 2 ;
e.	les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentants désignés sur le territoire de l'état, de responsables ou de fondés de pouvoirs.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
a.	la mise à jour ou rectification, à savoir, le cas échéant, la modification des données;
b.	l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en raison des buts qui ont justifié leur collecte et/ou leur traitement ;
c.	l'attestation que les opérations dont aux lettres a) et b) ont été communiquées, en forme ou contenu, aux destinataires de ces informations, excepté le cas où la réalisation de cette clause implique des moyens manifestement disproportionnés par rapport aux droits invoqués.
4. L'intéressé a le doit de s'opposer en tout ou partie:
a.	pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le regardent, nonobstant le fait que ces données soient pertinentes en regard de la collecte ;
b.	au traitement des données personnelles qui le regardent aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des recherches de marché ou de communication commerciale.En accord avec la loi italienne, dont décret L. 169 de juin 2003, vous trouverez ci-dessous la liste mise à jour. 
Liste des responsables : Maryvonne Le Corre. L'adresse e-mail à utiliser pour toute information regardant la confidentialité est : contact@mcm-europe.com.

J'autorise

MCM Emballages
7C, rue de la Batterie - F67118 Geispolsheim Gare
Tel: + 33 (0)3 88 55 17 75 - Fax:+33 (0)3 88 40 21 26
e-Mail: contact@mcm-europe.com

TVA N° : FR 75 499 914 935